Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MyFit.care (ci-après « l’Éditeur ») met à disposition ses services (ci-après « le Service ») et dans lesquelles l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») utilise ces services. Toute utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Acceptation des conditions

L’inscription ou l’utilisation du Service vaut acceptation sans réserve des présentes CGU ainsi que de la Politique de confidentialité. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces documents et déclare être majeur et juridiquement capable de contracter.

L’utilisation du Service par un mineur de moins de 15 ans requiert le consentement exprès d’un titulaire de l’autorité parentale (article 8 RGPD).

3. Description du service

MyFit.care est une application web et mobile de suivi de santé personnalisé, qui propose :

• La synchronisation avec les montres connectées (Garmin, Apple Watch, Wear OS)
• Un suivi nutritionnel basé sur les référentiels CIQUAL et ANSES
• Un journal des symptômes et de la glycémie (Garmin Glycoguard)
• Des outils d’analyse IA des données de santé
• L’export des données au format FHIR pour usage médical
• Des modules spécialisés : McArdle, glycogénoses, Verneuil, diabète

Le Service est proposé selon deux offres :

• Offre gratuite : l’intégralité des fonctionnalités de suivi — nutrition, exercice, symptômes, journal, synchronisation des montres et capteurs, partage médecin, export FHIR — sans limite de durée, sans publicité et sans carte bancaire, à l’exclusion des fonctionnalités d’intelligence artificielle
• Offre Mini (3 €/mois) : ouvre l’accès aux fonctionnalités d’intelligence artificielle (assistant, analyse d’images, rapport hebdomadaire), dans la limite des crédits de tokens attribués à l’Utilisateur (cf. article 5)

4. Compte utilisateur

L’accès au Service nécessite la création d’un compte. L’Utilisateur s’engage a :

• Fournir des informations exactes, à jour et complètes
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Informer immédiatement l’Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte
• Ne pas céder, prêter ou partager son compte avec un tiers

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU.

5. Crédits d’intelligence artificielle

Chaque utilisation d’une fonctionnalité d’intelligence artificielle consomme des « tokens » facturés à l’Éditeur par le fournisseur du modèle. L’offre Mini fonctionne donc par crédits :

• L’abonnement Mini ouvre le droit d’utiliser les fonctionnalités d’IA et donne accès à une enveloppe mensuelle de tokens
• L’attribution des crédits est soumise à la validation manuelle de l’Éditeur : chaque demande de crédits, y compris l’enveloppe liée au renouvellement de l’abonnement, est acceptée ou refusée individuellement. Ce contrôle permet de maintenir le prix de l’abonnement
• L’Utilisateur peut demander des crédits supplémentaires depuis l’application ; l’Éditeur décide du montant accordé, qui peut être inférieur au montant demandé, ou refuser la demande
• En l’absence de crédits disponibles, les fonctionnalités d’IA sont suspendues ; toutes les autres fonctionnalités restent accessibles
• Aucune carte bancaire n’est requise pour utiliser le Service : seule la souscription à l’offre Mini en demande une

6. Abonnement et offres

L’offre Mini est disponible selon deux formules :

• Abonnement mensuel : renouvelable automatiquement chaque mois jusqu’à résiliation
• Abonnement annuel : renouvelable automatiquement chaque année avec tarif préférentiel

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, avec notification préalable d’au moins 30 jours pour les abonnements en cours.

7. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, TTC (TVA applicable en vigueur). Le paiement s’effectue :

• Par carte bancaire via Stripe (Visa, Mastercard, American Express)
• Par prélèvement SEPA
• Par Apple Pay ou Google Pay (selon la plateforme)

Les données bancaires ne sont jamais stockées par MyFit.care : elles sont traitées en conformité avec la norme PCI-DSS par notre prestataire Stripe. Une facture est émise et disponible depuis votre espace utilisateur après chaque paiement.

8. Résiliation

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel : Paramètres → Abonnement → Résilier. La résiliation prend effet :

• À la fin de la période d’engagement en cours (mensuelle ou annuelle)
• Immédiatement pour la reconduction, sans nouveau prélèvement

Aucun frais de résiliation n’est appliqué. L’Utilisateur conserve l’accès aux fonctionnalités d’IA jusqu’à la fin de la période payée, puis revient à l’offre gratuite sans perdre ni ses données ni les autres fonctionnalités.

9. Droit de rétractation et remboursement

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge, l’Utilisateur consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.

Exception : l’Utilisateur est informé et accepte expressement que l’exécution du Service commence immédiatement après la souscription (ou après la fin de l’essai gratuit). En cas d’utilisation effective du Service durant cette période, le droit de rétractation peut être partiellement ou totalement limité (article VI.53 du Code de droit économique).

Pour toute demande de remboursement hors délai légal, contactez support@myfit.care. L’Éditeur examinera chaque demande au cas par cas.

10. Obligations de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage a :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas tenter d’acceder à des fonctionnalités non autorisées
• Ne pas perturber le fonctionnement du Service (attaques, reverse engineering, scraping massif)
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illicites
• Fournir des données de santé exactes ; l’Utilisateur reconnaît être seul responsable de la véracité des informations saisies
• Ne pas publier de contenu diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou contrefaisant

11. Limitations de responsabilité - MyFit.care n’est pas un dispositif médical

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable :

• Des décisions médicales prises sur la base des informations fournies par l’application
• De l’interprétation des données par l’Utilisateur ou par des tiers
• D’erreurs ou inexactitudes dans les données fournies par des capteurs tiers (Garmin, Apple Watch, etc.)
• D’interruptions temporaires du Service pour maintenance ou cas de force majeure
• De dommages indirects (perte de données, perte de chance, préjudice moral)

La responsabilité de l’Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par l’Utilisateur au titre des 12 derniers mois d’abonnement.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, son contenu, son code, ses marques et son design sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires. Aucune licence ni aucun droit n’est concédé à l’Utilisateur, autre que le droit d’usage personnel et non exclusif du Service.

Les données saisies par l’Utilisateur (contenu utilisateur) demeurent sa propriété. L’Utilisateur concède à l’Éditeur une licence limitée, non exclusive, pour les traiter exclusivement aux fins de fourniture du Service.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles, et notamment des données de santé, est détaille dans la Politique de confidentialité et la page Sécurité des données de santé.

14. Force majeure

L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution d’une obligation dûe à un cas de force majeure au sens du droit belge (catastrophe naturelle, cyberattaque majeure, interruption généralisée des réseaux de télécommunications, décision gouvernementale, etc.).

15. Modifications des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées à l’Utilisateur par email et dans l’application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouvelles CGU peut résilier son abonnement sans frais.

16. Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter : support@myfit.care. À défaut de solution amiable, l’Utilisateur consommateur peut avoir recours gratuitement à un médiateur de la consommation :

17. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, compétence est attribuée aux tribunaux belges compétents. Pour les Utilisateurs consommateurs, les règles de compétence protectrices prévues par le droit belge et européen restent applicables.

18. Contact