Conditions Generales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation et de Vente (ci-apres "CGU") ont pour objet de definir les modalites et conditions dans lesquelles MyFit.care (ci-apres "l'Editeur") met a disposition ses services (ci-apres "le Service") et dans lesquelles l'utilisateur (ci-apres "l'Utilisateur") utilise ces services. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU.

2. Acceptation des conditions

L'inscription ou l'utilisation du Service vaut acceptation sans reserve des presentes CGU ainsi que de la Politique de confidentialite. L'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de ces documents et declare etre majeur et juridiquement capable de contracter.

L'utilisation du Service par un mineur de moins de 15 ans requiert le consentement expres d'un titulaire de l'autorite parentale (article 8 RGPD).

3. Description du service

MyFit.care est une application web et mobile de suivi de sante personnalise, qui propose :

• La synchronisation avec les montres connectees (Garmin, Apple Watch, Wear OS)
• Un suivi nutritionnel base sur les referentiels CIQUAL et ANSES
• Un journal des symptomes et de la glycemie (Garmin Glycoguard)
• Des outils d'analyse IA des donnees de sante
• L'export des donnees au format FHIR pour usage medical
• Des modules specialises : McArdle, glycogenoses, Verneuil, diabete

Le Service est propose selon un modele freemium :

• Offre gratuite : fonctionnalites de base de suivi personnel
• Offre Premium : fonctionnalites avancees (IA approfondie, synchronisation multi-appareils illimitee, export FHIR, dashboard praticien)

4. Compte utilisateur

L'acces au Service necessite la creation d'un compte. L'Utilisateur s'engage a :

• Fournir des informations exactes, a jour et completes
• Maintenir la confidentialite de ses identifiants de connexion
• Informer immediatement l'Editeur de toute utilisation non autorisee de son compte
• Ne pas ceder, preter ou partager son compte avec un tiers

L'Editeur se reserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de manquement aux presentes CGU.

5. Essai gratuit 14 jours

Toute nouvelle souscription a l'offre Premium beneficie d'une periode d'essai gratuite de 14 jours. Durant cette periode :

• L'acces a l'integralite des fonctionnalites Premium est deverrouille
• Aucun montant n'est preleve
• L'Utilisateur peut resilier a tout moment sans justification
• En l'absence de resiliation avant la fin de la periode, l'abonnement choisi demarre automatiquement et le premier paiement est preleve

6. Abonnement et offres

L'offre Premium est disponible selon deux formules :

• Abonnement mensuel : renouvelable automatiquement chaque mois jusqu'a resiliation
• Abonnement annuel : renouvelable automatiquement chaque annee avec tarif preferentiel

Les tarifs applicables sont ceux affiches sur le site au moment de la souscription. L'Editeur se reserve le droit de modifier ses tarifs, avec notification prealable d'au moins 30 jours pour les abonnements en cours.

7. Prix et modalites de paiement

Les prix sont indiques en euros, TTC (TVA applicable en vigueur). Le paiement s'effectue :

• Par carte bancaire via Stripe (Visa, Mastercard, American Express)
• Par prelevement SEPA
• Par Apple Pay ou Google Pay (selon la plateforme)

Les donnees bancaires ne sont jamais stockees par MyFit.care : elles sont traitees en conformite avec la norme PCI-DSS par notre prestataire Stripe. Une facture est emise et disponible depuis votre espace utilisateur apres chaque paiement.

8. Resiliation

L'Utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace personnel : Parametres → Abonnement → Resilier. La resiliation prend effet :

• A la fin de la periode d'engagement en cours (mensuelle ou annuelle)
• Immediatement pour la reconduction, sans nouveau prelevement

Aucun frais de resiliation n'est applique. L'Utilisateur conserve l'acces aux fonctionnalites Premium jusqu'a la fin de la periode payee.

9. Droit de retractation et remboursement

Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un delai de 14 jours a compter de la souscription pour exercer son droit de retractation, sans avoir a se justifier.

Exception : l'Utilisateur est informe et accepte expressement que l'execution du Service commence immediatement apres la souscription (ou apres la fin de l'essai gratuit). En cas d'utilisation effective du Service durant cette periode, le droit de retractation peut etre partiellement ou totalement limite (article L.221-28 CC).

Pour toute demande de remboursement hors delai legal, contactez support@myfit.care. L'Editeur examinera chaque demande au cas par cas.

10. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage a :

• Utiliser le Service conformement a sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas tenter d'acceder a des fonctionnalites non autorisees
• Ne pas perturber le fonctionnement du Service (attaques, reverse engineering, scraping massif)
• Ne pas utiliser le Service a des fins frauduleuses ou illicites
• Fournir des donnees de sante exactes ; l'Utilisateur reconnait etre seul responsable de la veracite des informations saisies
• Ne pas publier de contenu diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou contrefaisant

11. Limitations de responsabilite - MyFit.care n'est pas un dispositif medical

L'Editeur ne pourra etre tenu responsable :

• Des decisions medicales prises sur la base des informations fournies par l'application
• De l'interpretation des donnees par l'Utilisateur ou par des tiers
• D'erreurs ou inexactitudes dans les donnees fournies par des capteurs tiers (Garmin, Apple Watch, etc.)
• D'interruptions temporaires du Service pour maintenance ou cas de force majeure
• De dommages indirects (perte de donnees, perte de chance, prejudice moral)

La responsabilite de l'Editeur, toutes causes confondues, est plafonnee aux sommes effectivement versees par l'Utilisateur au titre des 12 derniers mois d'abonnement.

12. Propriete intellectuelle

Le Service, son contenu, son code, ses marques et son design sont la propriete exclusive de l'Editeur ou de ses partenaires. Aucune licence ni aucun droit n'est concede a l'Utilisateur, autre que le droit d'usage personnel et non exclusif du Service.

Les donnees saisies par l'Utilisateur (contenu utilisateur) demeurent sa propriete. L'Utilisateur concede a l'Editeur une licence limitee, non exclusive, pour les traiter exclusivement aux fins de fourniture du Service.

13. Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles, et notamment des donnees de sante, est detaille dans la Politique de confidentialite et la page Securite des donnees de sante.

14. Force majeure

L'Editeur ne pourra etre tenu pour responsable de l'inexecution d'une obligation due a un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, cyberattaque majeure, interruption generalisee des reseaux de telecommunications, decision gouvernementale, etc.).

15. Modifications des CGU

L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications substantielles seront notifiees a l'Utilisateur par email et dans l'application au moins 30 jours avant leur entree en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGU peut resilier son abonnement sans frais.

16. Reclamation et mediation

Pour toute reclamation, l'Utilisateur peut contacter : support@myfit.care. A defaut de solution amiable, l'Utilisateur consommateur peut avoir recours gratuitement a un mediateur de la consommation :

17. Loi applicable et juridiction competente

Les presentes CGU sont regies par le droit francais. En cas de litige, et a defaut de resolution amiable ou de mediation, competence est attribuee aux tribunaux francais. Pour les Utilisateurs consommateurs, la competence juridictionnelle applicable est celle prevue par la loi (articles R.631-3 du Code de la consommation).

18. Contact